Cet impôt exclusif à Bretteville-L’Orgueilleuse est obligatoire pour tous les occupants d’un logement, qu’il soit propriétaire ou locataire. Le montant de la taxe d’habitation est variable selon la ville, les caractéristiques du logement et la situation personnelle des Brettevillais. Par exemple, sous certaines conditions, certains foyers peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe d’habitation. La taxe d’habitation est prélevée au dernier trimestre de l’année selon les informations recueillies au 1er janvier de l’année. Néanmoins, certains ménages appartenant à des catégories spécifiques peuvent payer leur taxe d’habitation à des dates différentes.
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Bretteville-L’Orgueilleuse : quelles sont les exonérations éventuelles de la taxe d’habitation ?
Les bénéficiaires des abattements de la taxe d’habitation à Bretteville-L’Orgueilleuse
Certains foyers de Bretteville-L’Orgueilleuse peuvent bénéficier d’une baisse du montant de la taxe d’habitation ou d’une exonération complète de la taxe. Ces baisses effectives reposent essentiellement sur des critères sociaux et financiers. Certains Brettevillais peuvent réclamer le plafonnement du montant de la taxe d’habitation à cause des faibles revenus ou la limitation du montant de la taxe d’habitation pour un relogement d’urgence dans un logement où la taxe d’habitation est plus élevée (programme ANRU).
Dans certains cas plus extrêmes, la taxe d’habitation est totalement supprimée : faibles revenus et conditions sociales particulières. Afin d’alléger le poids des taxes des revenus les plus faibles, le gouvernement français a mis en place une baisse de la taxe d’habitation jusqu’à son exonération totale au cours de l’année 2020, et ce sur tout le territoire francais. Cette exonération va bénéficier à 80% des foyers avec les revenus les plus faibles. Certaines communes peuvent également décider d’exonérer certains logements spéciaux comme ceux qui servent aux exploitations rurales, par exemple.
La réclamation pour la taxe d’habitation à Bretteville-L’Orgueilleuse
Le montant de la taxe d’habitation est trop élevé vis-à-vis de la déclaration effectuée au début de l’année ? Il est possible de contester le montant de la taxe d’habitation au centre des impôts de Bretteville-L’Orgueilleuse pour demander le remboursement de la somme et/ou de la différence constatée. Cette réclamation doit être effectuée avant le 31 décembre, date de la fin du délai légal de contestation.
La réclamation ne dispense pas les Brettevillais de payer la taxe d’habitation (ou un autre impôt contesté) afin d’éviter les problèmes avec le service des impôts. La contestation du montant d’une taxe se fait directement sur le site Internet du service des impôts avec un formulaire à remplir scrupuleusement. Si la réclamation est accepté, le service des impôts rembourse la somme due. Si la réclamation est rejetée, le foyer Brettevillais doit payer la taxe d’habitation contestée et une majoration de 10% en cas de retard de paiement.
Comment payer la taxe d’habitation à Bretteville-L’Orgueilleuse ?
Bretteville-L’Orgueilleuse : comment faire sa déclaration ?
La taxe d’habitation ne nécessite aucune déclaration particulière de la part des occupants d’un logement à Bretteville-L’Orgueilleuse. En effet, le montant de la taxe d’habitation est calculé automatiquement selon les déclarations des occupants d’un logement éligible à cet impôt et indiqué sur l’avis d’imposition du foyer. Aujourd’hui, peu importe l’impôt ou la taxe, tout montant supérieur à 300 euros doit obligatoirement être payé par voie dématérialisée. Dans le cas d’une taxe habitation supérieure à 300 euros, les Brettevillais peuvent payer de trois manières différentes : le paiement direct en ligne, le paiement par prélèvement à l’échéance ou le paiement par prélèvement mensuel. Plus d’informations concernant le paiement de la taxe d’habitation sur ce lien.
Taxe d’habitation à Bretteville-L’Orgueilleuse : montant
Le montant de la taxe d’habitation n’est pas la même pour chaque foyer Brettevillais puisqu’il va dépendre d’une multitude de caractéristiques propres à chaque logement et chaque occupant. Néanmoins, chaque commune, selon les décisions fiscales de la ville et des collectivités territoriales, est capable de calculer la taxe d’habitation moyenne de la commune selon la valeur locative cadastrale.
À Bretteville-L’Orgueilleuse, le montant médian de la taxe d’habitation est de 6.34 avec un revenu fiscal de la commune de nan et nan ménages fiscaux.
Comment fonctionne la taxe d’habitation à Bretteville-L’Orgueilleuse ?
Les locaux concernés par la taxe d’habitation à Bretteville-L’Orgueilleuse
La taxe d’habitation est payée par les Brettevillais selon la situation personnelle du foyer au 1er janvier de l’année. Cet impôt est obligatoire même si le foyer déménage au cours de l’année ou occupe le logement une partie de l’année (résidence secondaire). Les logements représentant la résidence principale des Brettevillais au 1er janvier sont concernés par la taxe d’habitation.
Les résidences secondaires, les logements meublés des personnes expatriées, les logements des fonctionnaires, des gardiens et des concierges sont également imposables. La taxe d’habitation s’applique aux locaux meublés affectés à l’habitation et aux dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes si elles sont non meublées et non attenantes.
Le propriétaire d’un logement vide (non-meublé) à Bretteville-L’Orgueilleuse doit s’acquitter de la taxe d’habitation selon la situation géographique et les décisions fiscales de Bretteville-L’Orgueilleuse. Dans le cas d’une colocation, la taxe d’habitation est affectée seulement à l’un des occupants et celui-ci est l’unique redevable.
Bretteville-L’Orgueilleuse : le calcul de la taxe d’habitation
Le montant de la taxe d’habitation des foyers à Bretteville-L’Orgueilleuse est calculée automatiquement selon plusieurs critères, déterminés par la commune et les collectivités territoriales et la déclaration officielle des Brettevillais.
- La valeur locative cadastrale moyenne de la ville qui va varier selon la surface et la localisation du logement
- Les abattements automatiques pour chaque résidence principale à Bretteville-L’Orgueilleuse : 10% d’abattement calculé pour les deux premières personnes à charge et 15% d’abattement supplémentaire pour chaque personne à charge en plus
La commune de Bretteville-L’Orgueilleuse considère comme « personne à charge » les descendants (enfants) et les ascendants des occupants. Néanmoins, pour bénéficier de l’abattement supplémentaire, les ascendants des occupants doivent attester de revenus faibles (limites détaillées sur le site officiel du gouvernement) et/ou attester d’un handicap nécessitant la prise en charge des occupants du logement de Bretteville-L’Orgueilleuse.